Le propriétaire peut éventuellement se retourner contre l’entrepreneur/l’installateur selon la formulation du contrat d’entreprise.

L’ordonnance sur la protection de l’environnement et celle sur la protection contre le bruit définissent le principe de précaution comme principe où, pour limiter les éventuelles nuisances sonores, il faut tout entreprendre dans la mesure où cela est techniquement réalisable et économiquement supportable. Ainsi, à partir du 01.11.2024, il faudra obtenir une réduction sonore de plus de 3 dbA, avec moins de 1 % des investissements pour les installations de pompes à chaleur.

Ce point de mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 01.11.2024. L’industrie se prépare pour cette valeur et pour cette date. L’Office fédéral de l’environnement va créer des moyens de conversion permettant de convertir une mesure à la valeur +2 °C en cas de température différente.

Les fabricants/fournisseurs de pompes à chaleur entrent eux-mêmes les valeurs dans la base de données. Les données indiquées sont juridiquement contraignantes. Le GSP contrôle, à intervalles réguliers, la plausibilité des indications et les compare aux indications figurant dans la base de données étrangère.

Merci pour la remarque que nous jugeons vraie sur le principe. Mais nous pensons que le propane se dissipe en cas de fuite et ne présente pas de danger.

D’après l’attestation de protection contre le bruit, c’est la fenêtre du local sensible au bruit du bâtiment voisin qui compte. Aucun·e propriétaire de maison individuelle n’a d’intérêt à s’infliger des nuisances ou à déranger le/la locataire du logement indépendant (cf. possibilités dans le droit de bail).

Il n’y a pas d’évaluations systématiques. Nous pensons que les distances sont plutôt plus petites.

Si tous les appartements devaient accueillir leur propre installation de pompe à chaleur, il faudrait tenir compte de la fenêtre du local sensible au bruit de l’appartement voisin.

Nous nous posons aussi ces questions. Le GSP s’efforce de motiver le canton de Saint-Gall à appliquer la pratique qui a fait ses preuves dans les autres cantons suisses.

Oui, mais il faut compléter malgré tout le formulaire d’attestation de protection contre le bruit.

Un permis de construire et une attestation de protection contre le bruit sont déterminants pour le projet actuel. Il ne faut pas tenir compte des éventuels changements sur le court ou long terme.

Le mode silencieux vise à respecter la valeur de planification Nuit. Dans le règlement sur les données sonores, il est stipulé qu’au moins 50 % de la puissance de chauffage maximale puisse être atteinte en mode silencieux.

D’après la définition actuelle et la mention sur l’attestation de protection contre le bruit, le bâtiment voisin s’applique pour une maison individuelle et la façade pour un immeuble d’habitation. Nous recommandons toutefois de consulter l’Office des constructions. Les services de construction évaluent la situation au cas par cas et ont une approche pragmatique dans l’exécution.

En principe, l’autorité d’exécution du canton ou de la commune prend la décision. On recommande toujours d’évaluer les situations de manière opportuniste et de discuter de sa propre évaluation avec l’Office des constructions.

concernant une maison individuelle ou un logement indépendant, l’attestation de protection contre le bruit ne doit être consultée qu’à titre de recommandation et d’information. C’est le bâtiment voisin qui compte. Ceci est aussi logique et mentionné sur l’attestation de protection contre le bruit.

NON, l’attestation de protection contre le bruit indique que c’est le bâtiment voisin qui compte pour une maison individuelle.

La hauteur de la paroi antibruit doit se justifier sur le plan technique. Une paroi antibruit n’est pas un élément statique d’un bâtiment.

D’après la présentation, l’argument « pompe à chaleur la plus silencieuse » est trompeur. De nombreux facteurs tels que le degré de sensibilité sont déterminants. On choisit naturellement une pompe à chaleur silencieuse. Si une commune refuse une attestation de protection contre le bruit, nous demandons un retour d’information au GSP.

L’exécution est réglementée au niveau cantonal. Les communes décident dans certains cantons. Dans d’autres communes, des contrôleurs/contrôleuses privé·e·s ou des bureaux d’études évaluent le respect de la protection contre le bruit. Le GSP apporte son soutien afin que l’exécution soit effectuée uniformément.

En principe « OUI », les codes de construction sont réglementés au niveau communal. Toutefois, les « actes arbitraires » ne sont pas autorisés. Le libre arbitre doit s’appliquer au sens de la loi sur la protection de l’environnement et de l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Le GSP soutient la mise en œuvre judicieuse de la LPE et de l’OPB.

Cela concerne l’attestation de protection contre le bruit pour les installations de climatisation et de réfrigération, disponible dans la rubrique Bruit de l’industrie et de l’artisanat, lien : https://www.cerclebruit.ch/?inc=enforcement&e=6/620.html

Les fabricants insèrent déjà aujourd’hui le point de donnée A+2 °C dans la base de données sonores. Le calculateur de bruit, si disponible, est programmé maintenant pour pouvoir prendre la valeur A+2 °C. À compter du 01.11.2024, ce point sera obligatoire.

Comme cette valeur ne sera obligatoire qu’à partir du 01.11.2024, il faut encore préciser ce point.

Installation optimale, ajustement des directions pour aspiration/sortie, mise en marche du mode silencieux. Il est possible également d’investir avec le voisin.

Il existe des entreprises spécialisées dans l’acoustique et des fabricants de solutions d’atténuation acoustique. Ces entreprises mesurent la réduction du bruit dans leurs laboratoires.

NON, on applique l’expérience et le principe en âme et conscience. Ainsi, il faut considérer un bâtiment en angle comme coin rentrant de la façade. En revanche, une annexe plus petite ne doit pas être considérée de cette manière.

Le mode silencieux peut mener à une réduction de la puissance à pleine charge. Le mode silencieux va être révisé dans le cadre de l’application de l’OPB au 01.11.2024. La définition est toujours en cours.

La façade doit être clairement identifiable, pas d’angle, pas de façade arrière, pas d’autre bâtiment.

OUI, on compte le mode chauffage.

C’est l’investissement total d’une installation de pompe à chaleur ou d’une rénovation, d’un démontage, d’une réinstallation, de canaux de branchement, du socle de l’appareil, des tranchées, des lignes de raccordement, des solutions d’atténuation acoustique etc. qui est déterminant. Autrement dit, cela englobe tout, pas seulement la pompe à chaleur. Sont exclus les investissements dans une installation photovoltaïque, même si la pompe à chaleur utilise l’électricité produite.

Ce n’est pas judicieux, car la physique est identique dans toute la Suisse. Mais c’est autorisé car la Suisse a une organisation fédérale et que le secteur du bâtiment relève de la compétence des cantons.

Le GSP utilise une décision du tribunal administratif cantonal qui stipule qu’une fenêtre ne pouvant pas être ouverte est déclarée comme étant un élément de construction translucide.

On compte toujours la distance par rapport à la façade de la maison où se trouve la pompe à chaleur.

Le GSP s’efforce de motiver aussi le canton de Saint-Gall à utiliser l’attestation de protection contre le bruit du Cercle Bruit. En cas de besoin, nous nous adresserons au Conseil d’État. Si cela ne sert à rien, nous interviendrons auprès du parlement.